Infos concernant la société (siège social)
PATRIMONEY
Buro Club Stratège A
Rue Ampère - BP 77206
31672 LABEGE
Tél. :  05 34 66 83 39
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SARL au capital variable de 8.000 €, enregistrée au registre des Commerces et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 495 046 872 00018 (NAF 652.F).
Gérant : Marc OUTTIER

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Webmaster : PATRIMONEY
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Images, photos et conception : www.fotosearch.com, www.creditmix.biz, STEGANUX
Réalisation :  STEGANUX
125, route de Paris
03410 SAINT-VICTOR

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La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
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     - le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
     - le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
     - le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
     - le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
     - le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
     - le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Ces informations pourront être vérifiées par PATRIMONEY, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière peut entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et/ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.
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En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France.
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