Que signifie "être interdit bancaire" ?
L'interdiction bancaire est prononcée par l'établissement teneur de votre compte, selon les dispositions de l'article Article L163-10, lorsqu'il y a insuffisance de provision sur votre compte et que votre banque ne veut plus supporter le risque de découvert.
La banque doit informe son client qu'il est frappé d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques.
La banque transmet, AU PLUS TARD DANS LES DEUX JOURS OUVRÉS, les informations à la Banque de France. C'est informations sont enregistrées dans le Fichier Central des Chèques.
Les coordonnées de ce compte sont immédiatement inscrites dans le Fichier National des Chèques Irréguliers et ce, tant que le titulaire ne régularise pas (avec un délai maximum de 5 ans)...
L’information préalable de l'émetteur
Concernant l’obligation d'information de la banque concernant les chèques sans provision, l'article L. 312-1 du Code monétaire et Financier met en place un nouveau dispositif. En effet, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
En conséquence, l'établissement financier qui entendra refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, devra informer préalablement (avant de rejeter ledit chèque) le titulaire du compte, par tout moyen approprié, lettre, téléphone, fax,..., des conséquences du défaut de provision.
La lettre d'injonction
Attention : Cette injonction ne se limite pas au seul compte dont vous êtes débiteur.
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements.
Qu'est-ce qu'un «incident de paiement caractérisé » ?
Un « incident de paiement caractérisé » concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving...).
Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d'un défaut de paiement depuis plus de 60 jours.
Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours (au lieu de 90 jours avant 2004) et que la somme impayée s'élève à au moins 500 €.
Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.
Concernant les informations sur le traitement des situations de surendettement par les Commissions, le fichier recense également l'existence d'obligations faites au débiteur d'accomplir des actes pouvant faciliter le paiement de ses dettes et de ne pas aggraver son insolvabilité.
Les informations recensées sont rayées du FICP dès que le débiteur a payé l'ensemble des sommes dues à ses créanciers, à l'exception de l'effacement total ou partiel des créances, qui est inscrit pour 10 ans dans tous les cas.
Les personnes ayant bénéficié de la procédure sont enregistrées pour une durée de 8 ans.
Mon compte est-il complètement bloqué ?
Il vous reste l'usage d'un service bancaire minimum. Dans les limites négociées avec votre banque, vous pourrez :
- conserver l'usage d'une carte de retrait,
- obtenir des relevés d'identité bancaire,
- effectuer des virements et demander des prélèvements.
- Et, sur votre demande, garder l'usage de chèque certifiés ou de chèques de banque (mais attention, ce service est facturé !).
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Pour régulariser votre situation, vous pouvez :
- constituer la provision sur le compte et demander ensuite au bénéficiaire de représenter le chèque,
- obtenir du bénéficiaire qu'il vous restitue le chèque en le payant par un autre moyen (espèces, virement ...). Vous devrez ensuite le restituer à la banque ;
- verser à la banque le montant du chèque et lui demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque jusqu'à ce que celui-ci soit présenté.
Vous devrez éventuellement payer des pénalités au Trésor public, mais leur montant est réglementé, c'est-à-dire limité. Elles sont payables en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.
Vous n'aurez pas à payer de pénalités s'il s'agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois à compter de l'incident.
La Banque de France pourra alors vous radier du fichier et vous retrouverez le droit d'émettre des chèques. Pour autant, la banque ne sera pas tenue de vous délivrer à nouveau un chéquier ou une carte de paiement.
Un chèque sans provision, combien ça coûte ?
L'interdiction d'émettre des chèques entraîne diverses conséquences pour votre banque et en particulier elle engendre divers frais (information préalable, rejet, traitement de dossier « interdit bancaire »...) que votre banque est susceptible de vous facturer.
Ces frais ne doivent pas être confondus avec les pénalités de régularisation éventuellement dues au Trésor public.
Ensuite, l'interdiction modifie votre situation et les risques qu'elle présente pour votre banque.
Désormais la « pénalité libératoire » (loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001, dite loi MURCEF, article L. 131-75 du Code Monétaire et Financier), que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, est calculée sur la seule fraction non provisionnée du chèque et non plus sur le montant total du chèque impayé.
Cette pénalité libératoire est fixée à 22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée. Elle est ramenée à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.
Quel est le contenu du « FICP » et du « FCC » ?
Le « Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers » (FICP) recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en œuvre par la Banque de France.
Sont inscrites les personnes :
- qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit,
- qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité,
- poursuivies en justice pour défaut de paiement,
- ou lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
redevables d’une somme d’au moins 500€ (3280 FF) depuis plus de 60 jours,
- qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier,
- dès le dépôt d'un dossier de surendettement.
Les informations sont supprimées du FICP :
- dès la régularisation de la dette,
- à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans,
- en cas de procédure de surendettement,
- à l’expiration d’un délai de 8 ans,
- dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Qui peut consulter le « FICP « et le « FCC » ?
Le FICP est systématiquement consulté par les établissements de crédit à l’occasion d’une demande d’octroi de crédit, de rachat ou de restructuration de crédit.
Les informations sont radiées à la suite du paiement intégral des sommes dues. De manière générale, le fait d’être fiché FICP empêche de conclure de nouveaux crédits ou d’effectuer une opération de rachat ou de restructuration de crédit, à moins que les circonstances soient de nature à limiter, voir excuser la responsabilité du débiteur.
En ce que concerne le FCC, dans le cadre du dispositif légal mis en place pour garantir la sécurité du chèque, l’article 30 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 fait obligation aux banquiers et établissements de crédits d’interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un titulaire de compte.
Comment exercer votre droit d'accès ?
A propos du droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », toute personne physique justifiant de son identité peut obtenir communication des informations la concernant.
Les demandes peuvent être formulées par écrit ou présentées verbalement aux guichets des implantations de la banque de France en justifiant de son identité.
Les mêmes facilités d’accès sont également accordées aux personnes morales (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 « relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public »).
Toute personne qui souhaite contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à son nom, peut présenter une requête auprès de la Banque de France lorsque la contestation porte sur un des éléments recensés.
En revanche, lorsque la contestation porte sur le bien-fondé même de la déclaration, elle doit être adressée à l’établissement qui est à l’origine de l’inscription.
Comment lever une interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire est levée lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées. Ainsi, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.
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