1. ETHIQUE
La qualité d’ « Associé du Réseau CREDIMINUTION » ne s’obtient qu’en devenant Conseiller Régional de la société PATRIMONEY. Chaque Associé du Réseau CREDIMINUTION prend l'engagement formel d'exercer son activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque avec l’honnêteté, la compétence, la diligence et la ponctualité qui s'imposent dans l'intérêt concordant de sa clientèle et de ses mandants bancaires.
Chaque Associé s'engage personnellement devant la société à témoigner en toute circonstance :
- de sa probité et de son intégrité professionnelle en se conformant notamment, de la plus          scrupuleuse manière, à la législation et à la réglementation en vigueur dans tous les actes de son métier, et en se conformant aux recommandations émises par la société ;

- de son respect des règles internes comportementales précisées à l’article suivant.
Ainsi, tout membre respectera les pratiques commerciales réglementées en matière financière et de crédit et, en particulier, celles concernant la publicité de ses offres au public.
Chacun, dans son action, son comportement et le respect de ses engagements, assure la pérennité de la société, du réseau ainsi que l’avenir de la profession.

2. INTERET DU CLIENT
Chaque Associé du Réseau CREDIMINUTION s'engage, en premier lieu, à écouter le Client pour centrer sa stratégie de recherche de financement sur ses véritables besoins et en considération de sa situation objective ; il fera preuve d'imagination au niveau des modalités dudit financement pour trouver la meilleure solution possible en rapport avec les offres de ses partenaires financiers. L'étude de tout dossier est gratuite.

3. CONFIDENTIALITE
Tout Associé du Réseau CREDIMINUTION s'engage au respect du secret professionnel le plus absolu, tant de lui-même que de ses collaborateurs et s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour interdire la communication des informations figurant dans le dossiers de ses Clients à toutes personnes, physiques ou morales, autres que celles de son propre établissement et des Partenaires financiers concernés par sa mission.
 
4. HONORABILITE
Aucun Associé du Réseau CREDIMINUTION ne doit :

- être frappé d’aucune interdiction générale d'entreprendre, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession commerciale en application de la Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ;
- avoir fait l'objet d’aucune des diverses condamnations prévues par l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et, notamment, d'aucune mesure de faillite personnelle prononcée en application de la Loi n° 85-98 du 24 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
De même, tout Associé doit disposer d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en bonne et due forme.

5. INDEPENDANCE
Tout Associé du Réseau CREDIMINUTION, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exploite, exerce son activité en toute indépendance. Il s'engage à n'être subordonné à aucun Organisme financier ou autre Intermédiaire en Opérations de Banque.

6. TRANSPARENCE
Tout Associé du Réseau CREDIMINUTION s'engage à la plus totale transparence dans les conditions d'exécution de sa mission.
En particulier, il s'engage :
- vis-à-vis du Client, à lui favoriser l'accès et la bonne compréhension aux informations  relatives aux offres de prêt obtenues ;
- vis-à-vis de la société PATRIMONEY, à s’acquitter au mieux du mandat qu’il a reçu et  accepté de ses Collègues dans le cadre de son quart-temps ;
- vis-à-vis des Partenaires financiers, à leur communiquer tous les éléments utiles à  l'appréciation objective des demandes qu'il leur présente.

7. REMUNERATION
Tout Associé du Réseau CREDIMINUTION, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque, perçoit une rémunération dite d'intermédiation en contrepartie du service rendu au Client, correspondant à la recherche et l'entremise avec un établissement de crédit lui octroyant le financement recherché.
Le montant de ces honoraires et des modalités de règlement doivent être communiqués au Client avant d'engager la mission et après avoir constaté l'accord de ce dernier par la signature d'un mandat de recherche de capitaux stipulant notamment lesdites conditions de rémunération. Si l’Associé dispose de bureaux ouverts à la Clientèle, il veille à ce que les tarifs et modalités soient affichés à l'entrée des locaux.
Cette rémunération est due exclusivement en fonction de la bonne fin de sa mission, à l'exclusion de tout autre service et, en particulier, dans la première phase de sa mission.
A ce propos, tout Associé du Réseau CREDIMINUTION s'engage à respecter la loi dite « Murcef » qui précise : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." (Art. L. 321-2)
L'examen de la situation d'ensemble du Client et la constitution du dossier sont toujours effectués à titre gratuit. Ainsi, sa rémunération n'est exigible qu'après la réalisation de l'opération pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit dont une copie est remise au Client, lors du versement effectif des fonds par l'établissement prêteur.

8. REGLES COMPORTEMENTALES
- Chaque Associé CREDIMINUTION est tenu de réussir et de faire réussir les autres Associés et les Clients du Réseau.
- Chaque Associé CREDIMINUTION accepte avec joie de travailler de façon bénévole, dans le cadre de son quart-temps, à l’amélioration du « bien commun » de l’ensemble des Associés et des Clients du Réseau.
- Chaque Associé CREDIMINUTION est encouragé à donner son avis avant qu’une décision soit prise mais, quand celle-ci est prise, chacun est tenu de la faire réussir.
- Chaque Associé CREDIMINUTION a le droit de ne pas savoir faire, mais personne n’a le droit de ne pas apprendre à faire.
- Chaque Associé CREDIMINUTION n’a de cesse de se perfectionner et de transmettre ses acquis sans tarder à ses collègues Associés.
- Chaque Associé CREDIMINUTION, dans ses rapports avec les autres Associés, a bien entendu le droit à l’erreur, mais pas le droit de tricher.
- Chez CREDIMINUTION, le Client est Roi est chacun est à son service ; toute demande ou réclamation doit être réglée immédiatement.
- Chez CREDIMINUTION, personne n’a le droit d’expliquer un échec par un phénomène externe à sa propre responsabilité.
- Chez CREDIMINUTION, l’ennemi est toujours à l’extérieur, jamais à l’intérieur de la société et du Réseau.
- Chez CREDIMINUTION, chacun s’efforce de faire gagner du temps au Client, à ses Partenaires ou aux autres Associés : l’argent perdu se remplace, pas le temps !
 
9. SANCTIONS
En cas de constatation avérée d'un manquement à l'une des obligations de la présente Charte, comme en cas d'événement entraînant une non-conformité à ses exigences, l’Associé du Réseau CREDIMINUTION concerné pourra faire l'objet de la procédure d'exclusion prévue par le  contrat conclu entre la société PATRIMONEY et lui-même et, dès l'introduction de cette procédure, ne pourra plus se prévaloir de son agrément jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation.

10. AGREMENT
CREDIMINUTION, enseigne « Rachat de crédits » de PATRIMONEY, SARL à capital variable, a vocation à regrouper les Professionnels adhérant à sa Charte et exerçant, à titre principal ou complémentaire, la profession d'Intermédiaire en Opérations de Banque définie par les articles L.519-1 à L.519-5 du Code Monétaire et Financier.
Le titre d’ « Associé du Réseau CREDIMINUTION  » n’est accordé à une personne physique ou morale (selon le cadre juridique choisi par l’Associé) qu’à la majorité qualifiée des porteurs de parts de la société PATRIMONEY. Chaque Associé s'engage alors à faire respecter la présente Charte professionnelle dans son propre cabinet ou sa propre société par le personnel ou autres associés pratiquant l'activité. Chacun ne peut se prévaloir du titre d’Associé du Réseau CREDIMINUTION qu’à la condition de respecter, en la signant, la présente Charte Professionnelle et Comportementale.